Pour accélérer la transition énergétique et écologique, une obligation de réduction des consommation énergétiques des bâtiments tertiaires a été décidée par le législateur en France.

Des normes et réglementations étaient déjà mises en œuvre concernant la sobriété énergétique des nouvelles constructions mais ce décret tertiaire s’impose à tout le parc immobilier existant (selon des critères de surface et d’usage définis plus bas), et non selon la date de construction.

L’objectif est de réduire de 60% la consommation d’énergie finale de ces bâtiments d’ici à 2050.

Ce guide a été réalisé pour répondre aux interrogations des entreprises et administrations concernées.

bâtiment tertiaire

Qu’est ce que le décret tertiaire ?

Le décret rénovation tertiaire n°2019-711 du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 10 octobre 2019, ou « dispositif éco-énergie tertiaire » (DEET) est souvent appelé plus simplement décret tertiaire.

Il présente les modalités d’application concernant la diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, c’est-à-dire relatifs aux métiers de service.

La loi ELAN (« évolution du logement, de l’aménagement et du numérique« ) du 23 novembre 2018 prévoit en effet une obligation d’économie d’énergie progressive pour les bâtiments publics ou privés de plus de 1000 m².

Il concerne les bailleurs et locataires de locaux professionnels comme les bureaux, administrations, hôtels, commerces… qui devront faire parvenir tous les ans leurs suivis de consommation chiffrés sur la plateforme OPERAT de l’ADEME et ce depuis le 30 septembre 2022.

L’audit énergétique tertiaire permet d’établir un « schéma directeur décret tertiaire » comprenant le dossier technique pour la plateforme OPERAT et un plan d’action pour atteindre les objectifs de baisse de consommation.

Quels sont les objectifs ?

C’est par une obligation législative que la France a décidé d’imposer un plan de transition énergétique au monde de l’entreprise mais aussi à son administration. Les raisons sont aussi bien écologiques qu’économiques et on pourra aussi évoquer un objectif d’amélioration de la souveraineté énergétique du pays.

Le dispositif éco-énergie peut sembler ambitieux et contraignant mais l’entreprise pourra y trouver son avantage à travers les économies réalisées sur les factures d’électricité et autres sources d’énergie.
Elle peut aussi saisir l’occasion pour optimiser le confort thermique de ses employés et se mettre en cohérence avec sa démarche de responsabilité sociale.
Enfin, l’entreprise peut choisir de produire elle-même une partie de son énergie consommée. Les objectifs du décret portent en effet sur l’énergie finale (l’énergie consommée déduite de celle qui a été produite). En choisissant de poser des panneaux solaires sur le toit d’un entrepôt, par exemple, l’entreprise diminue sa consommation finale tout en gagnant en autonomie.

Les objectifs de diminution des consommations énergétiques par rapport au niveau de 2010 (ou une autre année de référence ultérieure en fonction du bâtiment) sont de :

  • -40% en 2030
  • -50% en 2040
  • -60% en 2050

Il est également mentionné dans ce texte qu’en remplacement de ces pourcentages, le gouvernement pourra déterminer des objectifs chiffrés en fonction des activités. Ceci laisse à penser qu’une prise en compte des spécificités de chaque métier est prévue afin d’adapter l’esprit de la loi à la réalité du terrain.

Pour parvenir à ces réductions plutôt drastiques, le décret tertiaire donne le cadre légal de la mise en oeuvre des solutions et du suivi de l’évolution de cette baisse obligatoire de la consommation énergétique.

bureaux

Quels bâtiments sont soumis à cette obligation ?

Les bâtiments ciblés sont aussi bien publics que privés destinés à l’usage de services, d’une surface d’exploitation de plus de 1000 m² et quelle que soit leur date de construction.

Il existe des exceptions à cette règle : les lieux de cultes, les  bâtiments militaires, de sécurité civile ou intérieure ainsi que les constructions provisoires.

Les bâtiments industriels ne sont donc pas concernés sauf si, à l’intérieur d’un même édifice, plus de 1000 m² sont consacrés à des activités de bureaux, de restauration et autres services relevant du tertiaire.

Afin de vous donner une idée des activités considérées comme appartenant au secteur tertiaire voici une liste non exhaustive de lieux relevant des métiers de service :

  • Ecole et université
  • Hôpital et maison de retraite
  • Bureaux
  • Espaces occupés par les services publics et l’administration (mairie…)
  • Commerce
  • Hôtel, restaurant, camping, hébergement collectif de tourisme
  • Entrepôt ou plateforme logistique
  • Gare et autres lieux d’activité pour le transport routier, ferroviaire, aérien ou maritime
  • Centre de loisir ou sportif, salle de sport, parc d’attraction ou d’exposition
  • Salle de spectacle (cinéma, théâtre, salle de concert…), musée, bibliothèque
  • Local destiné à d’autres services (imprimerie, data center, garage, parking…)
  • etc.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Dans le texte de loi, ce sont à la fois les propriétaires et les locataires des bâtiments concernés qui sont co-responsables de l’application du décret. Il s’agit donc de se coordonner pour bien répartir les rôles.

En effet, la transmission des données peut être réalisée par l’un ou l’autre, mais c’est plutôt au propriétaire de les collecter auprès de son ou ses locataires. Ces données (comme les factures), étant confidentielles, l’accord du locataire devra être obtenu au préalable.

Toute la difficulté est là: le propriétaire a accès aux informations concernant les locaux, les parties communes ou les installations structurelles du bâtiment, pendant que le preneur de bail aura connaissance des factures liés aux équipements utilisés dont il a la charge.

Le plus simple est de stipuler dans le bail cette demande d’accord. Pour les locataires déjà en place, un nouveau contrat peut être établi. Dans le cas où celui-ci ne souhaite pas communiquer les informations demandées aux propriétaires, ce sera au locataire de se charger de la transmission des données sur la plateforme OPERAT en prenant en compte celles du bailleur.

Quelles sont les obligations à observer ?

Le décret tertiaire, émanant du pouvoir exécutif, accompagne la loi de transition énergétique, de nature législative. Ce dispositif détaille les obligations relatives aux économies d’énergie finale imposées aux bâtiments tertiaires.

Les obligations des entreprises et administrations assujettis sont à la fois de moyens (la déclaration et le suivi des consommations) et de résultats (la réduction progressive des consommations énergétiques) :

  • Déclaration des bâtiments tertiaires sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, de la nature de leur usage et de leur surface d’exploitation et de l’année de référence.
  • Collecte et transmission annuelle des données de la consommation énergétique, des indicateurs d’usage d’activité, et des modulations éventuelles sur cette plateforme.
  • Les baisses de consommation graduelles (-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050) ou conformes aux seuils fixés en valeur absolue selon les activités que le gouvernement se réserve le droit de préciser ultérieurement.

L’obligation de moyens ne précise pas les méthodes de réduction de la consommation qui sont laissées à la discrétion des responsables du bâtiment. L’audit énergétique n’est donc pas obligatoire pour parvenir aux résultats demandés par l’administration. Il est cependant difficile d’en faire l’économie pour déterminer un plan d’action efficace.

Il est possible de mutualiser les informations de différentes surfaces d’exploitation. Ainsi des unités foncières d’un même parc immobilier peuvent être regroupées au sein d’un même objet d’étude. Cette mutualisation permet une compensation d’unités moins performantes par celles qui dépassent leurs résultats.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations ?

Défaut de transmission

Dans un premier temps, si les données ne sont pas transmises à l’ADEME, l’entreprise ou l’administration propriétaire ou locataire de l’immeuble recevra une mise en demeure lui stipulant de se mettre en conformité dans les 3 mois.

Si à l’issue de ces 3 mois rien n’a été fait, le nom du responsable se verra inscrit sur une liste publique d’un site gouvernemental désignant les fautifs. Cette dénonciation du type « name and shame » peut être néfaste pour l’image de marque des entreprises ou des personnes incriminées. En effet, les sites gouvernementaux étant très bien référencés dans les moteurs de recherche, la requête sur un nom pourra aboutir sur cette liste. Les journalistes pourront également se servir de ces listes pour mettre à l’index les contrevenants.

Non respect des objectifs

Si la réduction des consommations n’atteint pas l’objectif fixé, une mise en demeure de mener les actions nécessaires pour y parvenir sous 6 mois est envoyée. Passé ce délai, elle est suivie d’une seconde lettre prévenant de la publication dénonciatrice à venir.
Enfin, des amendes de 1500 ou 7500 euros, en fonction du statut des assujettis récalcitrants (respectivement : personne physique ou morale), sont adressées.

Comment mettre en place le décret tertiaire ?

Préparation

Préparer l’application du décret tertiaire, c’est en premier lieu recenser les éléments constituant le parc énergétique de l’ensemble du bâtiment et rassembler les factures associées à ces consommations. En effet, ces factures peuvent avoir plusieurs sources différentes: celles des équipements des locataires et celles des parties communes que reçoit le propriétaire.

La collecte des données

Ces données sont essentiellement présentes sur les factures énergétiques d’électricité, de gaz et autres fluides entrant dans l’appareil énergétique du bâtiment. Il s’agit du niveau de consommation en KW/h par exemple.

Pour vous aider à traiter ces informations, il vous est possible d’utiliser les outils mis à disposition par les fournisseurs d’énergie et de faire appel à leurs conseillers.
Par exemple, EDF propose le service ExpertiseConso dédié au pilotage énergétique des bâtiments tertiaires qui est compatible avec les demandes du DEET.

D’autres opérateurs du secteur proposent des plateformes de monitoring énergétique qui rendent possible la collecte automatique des données et la transmission à OPERAT. L’automatisation de la collecte facilite l’instauration d’un audit continu (en temps réel, et non plus ponctuel) et la mise en œuvre de l’ISO 50001.

Définition de l’année de référence

Pour choisir l’année de référence (par défaut 2010, ou après) par rapport à laquelle on mesure la réduction de consommation, il est important de tenir compte des événements climatiques ponctuels (vague de froid ou canicule intense) qui peuvent fausser les résultats. Là encore, un expert EDF pourra vous aider à corriger ces statistiques pour avoir une référence représentative de la consommation moyenne. De même, il faut choisir une année significative au niveau de l’activité. L’année 2020, par exemple, avec les confinements dus à la crise sanitaire n’est peut être pas le bon choix pour de nombreuses entreprises.

Définition des solutions et mise en place des actions

L’audit énergétique vous permettra d’identifier les faiblesses, les gisements d’économies et les solutions à apporter pour améliorer votre performance. Il s’agit donc de l’action à mettre en place en premier car elle déterminera la stratégie à adopter pour atteindre l’objectif en fonction de la configuration actuelle. Le rapport de l’auditeur comporte des recommandations et préconisations pour améliorer votre performance et notamment les éventuels travaux à réaliser en priorité.

Il s’agit souvent de modifier ou remplacer les équipements pour optimiser l’efficacité énergétique de l’ensemble et d’améliorer la performance énergétique structurelle du bâtiment (isolation, ventilation…). Voici quelques exemples d’actions à envisager sur le plan matériel :

  • Installations solaires photovoltaïques pour la production d’énergie renouvelable
  • Travaux d’amélioration de l’isolation thermique
  • Installation d’une pompe à chaleur ou d’un système de chauffage à énergie renouvelable
  • Utilisation de régulateurs de température, thermostats programmables, minuteries…
  • Installation d’éclairage LED
  • Utilisation d’appareils électroménagers à faible consommation…

D’autres types d’actions sont possibles à des niveaux différents (méthodes, process, usages…) :

Il est en effet possible de modifier les comportements des usagers en les incitant à baisser leur consommation par la formation notamment ou en installant des dispositifs permettant un usage plus sobre des équipements.

La mise en place d’un management énergétique, voire d’une certification ISO 50001 (la norme internationale qui donne les exigences en termes de management de l’énergie), impliquant l’ensemble du personnel d’une entreprise ou d’une administration est l’action la plus aboutie et la plus efficace. Elle prend en compte la totalité de l’organisation d’une entité (matériel, ressources humaines, processus…) et vous dispensera de l’audit réglementaire quadriennal.