Ce guide vous présente le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie et la Prime CEE (ou Prime énergie) qui lui est associée. Vous y trouverez leurs définitions et le cadre légal ainsi que le fonctionnement, les objectifs et l’impact réel de ce système.
Un Certificat d’Économies d’Énergie (CEE) est un document officiel délivré par l’État attestant de la réalisation effective d’une action de réduction de la consommation d’énergie par une entreprise, un particulier ou une collectivité.
Légalement, cette preuve est un « bien meuble négociable » qui pourra être utilisé comme monnaie d’échange sur un marché spécifique. Le CEE est exprimé en kilowattheure d’énergie finale économisé ou kWh cumac (abréviation de « kilowattheure cumulée actualisé »).
Quel est l’objectif du dispositif CEE ?
Le but est de financer des travaux de rénovation énergétique via une réglementation imposée aux fournisseurs d’énergie notamment, afin d’atteindre une meilleure sobriété.
Le dispositif CEE a été instauré par la loi POPE du 13 juillet 2005 (articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781) suite aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto.
Cette loi de « programmation d’orientation de la politique énergétique » vise à diminuer la consommation énergétique nationale et à garantir l’indépendance du pays à ce niveau.
Qui est concerné ?
Les Certificats d’Economies d’Energie sont spécialement élaborés pour que les acteurs du domaine de l’énergie puissent réaliser des actions en faveur du développement durable.
Dans ce système, on distingue trois parties prenantes :
Les obligés
Les vendeurs d’énergie sont appelés « obligés » car ils ont l’obligation de réaliser des économies d’énergie ou de procéder à l’achat de certificats en compensation, pour une valeur équivalente aux économies imposées par la loi.
La liste des obligés peut changer en fonction des périodes, elle est fixée par décret ministériel ainsi que le seuil de vente minimum pour en faire partie.
On peut citer principalement:
- les fournisseurs d’électricité et de combustibles
- les distributeurs de carburant
- certains installateurs de chauffage à biomasse et à combustibles fossiles comme le fioul domestique, ou le Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
- les vendeurs de chaleur et de froid…
Les "non-obligés", des acteurs à sensibiliser :
Les « non-obligés » sont les acteurs qui ne sont pas tenus de réaliser des économies d’énergie. Ils doivent être encouragés à le faire par les démarches des obligés. Les non-obligés ont la possibilité de revendre leurs Certificats d’Economie d’Energie sur le marché des CEE avec l’accord du PNCEE (Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie).
Les éligibles
Les éligibles au dispositif CEE sont des acteurs non-obligés, comme les collectivités territoriales, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et les bailleurs sociaux. Ils sont autorisés à obtenir des primes CEE en soumettant des dossiers d’économie d’énergie.
Ils peuvent soit déposer ces certificats en leur nom, soit collaborer avec des obligés pour les valoriser. Un seuil minimum de 50 GWh cumac est requis pour chaque dossier, bien qu’une dérogation annuelle permette de soumettre un dossier inférieur à ce seuil. Des solutions de regroupement sont également disponibles pour atteindre ce minimum.
Les collectivités locales, malgré l’absence d’obligation, sont fortement incitées à s’impliquer dans le dispositif de maîtrise de la demande d’énergie. Par leur proximité avec le consommateur final et la bonne connaissance de leur territoire et de ses enjeux de développement, elles constituent un relais privilégié de la politique énergétique.
Quel est le fonctionnement de ce dispositif ?
Cette réglementation génère un marché, mettant en relation une offre et une demande de CEE, qui reprend le principe du polleur-payeur et du marché de quotas carbone.
Les acteurs majeurs de ce dispositif sont les vendeurs d’énergie (« les obligés »). Ces derniers se voient imposer des objectifs d’économies d’énergie à réaliser sur une période déterminée de 3 ans ou plus. Les objectifs sont calculés en fonction de la quantité et du prix des énergies finales vendues aux consommateurs des secteurs résidentiel et tertiaire.
Les vendeurs d’énergie sont amenés à remplir leurs obligations principalement en incitant leurs clients à réduire leur consommation. Les économies peuvent porter sur n’importe quelle énergie dans n’importe quel secteur d’activité. Les actions d’économie d’énergie sur leur patrimoine propre sont également possibles.
À l’issue de la période définie, les fournisseurs d’énergie sont tenus de soumettre à l’État les certificats qu’ils ont accumulés par le biais de leurs initiatives. Si les objectifs assignés pour cette période ne sont pas remplis :
- l’obligé achète les certificats manquants à un autre obligé ou a un non-obligé ;
- ou l’obligé s’acquitte d’une pénalité libératoire de 0,02 € par kWh manquant.
Le dispositif est structuré d’une part autour d’une obligation de résultat imposée à certains acteurs, générant ainsi une demande, et d’autre part sur la participation d’acteurs motivés à réduire la consommation d’énergie sur leurs propres biens ou ceux d’autrui, ce qui constitue l’offre.
Les périodes des CEE : un calendrier de déploiement
Le système des CEE étant progressivement mis en place, la liste des obligés et de leurs obligations s’élargit avec le temps. Ces périodes, généralement d’une durée de 3 ans (parfois prolongées à 4 ou 5 ans), définissent à la fois les entreprises concernées, les objectifs de réduction et la date butoir de présentation des résultats d’économie d’énergie (exprimés KWh cumac économisés). Si l’objectif n’est pas atteint, c’est à ce moment que le rachat de CEE ou le règlement de la pénalité intervient.
| Période | Dates | Objectif (en TWh cumac) |
|---|---|---|
| P1 | Du 1er Juillet 2006 au 30 Juin 2009 | 54 |
| P2 | Du 1er Janvier 2011 au 31 décembre 2014 | 447 |
| P3 | Du 1er Janvier 2015 au 31 décembre 2017 | 700 |
| P4 | Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 | 2133 |
| P5 | Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 | 3100 |
| P6 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 | en cours |
Travaux éligibles : opérations standardisées et opérations spécifiques
Les travaux éligibles, ouvrant les droits d’obtention de CEE, figurent dans la liste officielle d’opérations standardisées. Si l’action à mener ne se trouve pas parmi les 200 fiches existantes, elle peut faire l’objet d’une demande de statut d’opération spécifique.
Les opérations standardisées
La liste des travaux standards est publiée par l’Etat au Journal Officiel et évolue selon les périodes. Chaque opération est consignée dans une fiche mentionnant le nombre de KWk cumac correspondant forfaitairement.
Les opérations spécifiques
Les actions qui ne figurent pas dans le catalogue des opérations standardisées peuvent faire l’objet d’une demande de Certificats d’Economies d’Energie. L’acteur souhaitant faire sa demande doit pour cela déposer un dossier justifiant les économies d’énergies générées par l’opération entreprise.
La Prime CEE ou « Prime Energie » pour les ménages
Ces aides des fournisseurs d’énergie dont peuvent bénéficier certains ménages pour des travaux standards d’isolation, de chauffage (installation d’une chaudière performante, d’une pompe à chaleur, d’un chauffe-eau solaire…) ou de ventilation sont attribuées selon certaines modalités (revenu, type d’équipement…).
Pour les propriétaires particuliers, il faut notamment :
- être propriétaire d’un logement (maison principale ou résidence secondaire) construit depuis au moins deux ans ;
- sélectionner uniquement des travaux améliorant l’efficacité énergétique du domicile ;
- que les travaux soient réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) (inclure les devis des artisans à la demande d’aide).
Pour des « travaux non-standardisés » des primes « Coup de pouce » sont également versées. Renseignez-vous auprès de l’organisme public France Rénov’ pour en bénéficier.
Si vous êtes confrontés à une situation de précarité énergétique, contactez le service Mon Accompagnateur Rénov’ du même organisme pour un accompagnement technique et social spécifique.
Comment calculer le montant de la Prime CEE ?
Le calcul de la Prime CEE est complexe : il dépend de critères divers, tels par exemple que la localisation de votre logement, le type de chauffage que vous envisagez de mettre en place (combustible/électricité), le type de travaux (isolation des combles, installation d’une pompe à chaleur …) ainsi que de certains critères techniques liés au type de travaux choisi (le coefficient de performance de votre pompe à chaleur, la surface à isoler, etc…).
En revanche, la somme de la Prime Energie ne dépend pas du prix payé par le particulier pour ses travaux.
Avec quelles aides la Prime CEE est-elle cumulable ?
Si vous adhérez au programme de Prime CEE d’une entreprise qui vous propose de subventionner vos travaux de rénovation énergétique, cela ne vous empêchera aucunement de profiter de certaines autres primes en parallèle.
La Prime Energie est cumulable avec d’autres aides aux travaux de rénovation énergétique, à condition de remplir les conditions d’éligibilité de ces autres subventions et que celles-ci ne reposent pas déjà sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, les CEE ne pouvant pas être délivrés deux fois pour un même type de travaux entrepris.
Par exemple, la Prime CEE est cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro, avec MaPrimeRénov’ (gérée par l’Anah et qui remplace le crédit d’impôt CITE), la prime Fonds Air Bois EnR ou bien encore certaines aides régionales.
Grâce au cumul de toutes ces aides, le particulier pourra réduire sa facture de rénovation énergétique, et atteindre rapidement la rentabilité économique des dépenses émises.
Quel est l’impact économique et environnemental des Certificats d'Économies d'Énergie ?
Le bilan du dispositif CEE montre une véritable montée en puissance et un impact significatif:
Entre 2006 et 2021, plus de 3334 TWh cumac ont été économisés et 3100 TWhc supplémentaires sont attendus pour la 5ème période (2022-2025).
Impact économique
Les bénéfices économiques du dispositif CEE sont multiples :
- Il stimule les investissements dans les projets d’efficacité énergétique et favorise la croissance de certains secteurs (construction et rénovation, technologies vertes, ingénierie…) à hauteur de 5 milliards par an désormais .
- Il crée des emplois locaux (non-délocalisables) dans le bâtiment (isolation thermique…) et les installations d’équipements énergétiques (pompes à chaleur, panneaux solaires, ballon thermodynamique…).
- Il se traduit par une réduction des factures énergétiques pour les entreprises, libérant ressources financières conséquentes qu’elles peuvent affecter à leur développent.
Impact environnemental
Sur le plan environnemental, les CEE contribuent de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (à hauteur de plusieurs dizaines de millions de tonnes de CO2). Il favorise en effet les actions qui diminuent la consommation d’énergie fossile.
La promotion de systèmes plus efficaces énergétiquement couplée à l’adoption de comportements plus sobres en énergie diminue la pression sur les ressources naturelles.
Les CEE jouent dont un rôle non négligeable dans la transition vers une économie bas-carbone, avec pour objectifs la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique.